La hausse des droits de mutation qui ne devait être que momentanée et ne concerner que des transactions réalisées du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016, devient maintenant définitive.

Encore une taxe qui passe inaperçue dans le flot des nombreux amendements.

Alors qu’est-ce que le droit de mutation ?

Les droits de mutation ou encore appelés droits d’enregistrement correspondent aux taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités pour chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Le gouvernement a décidé d’autoriser les départements à procéder à une hausse de ces derniers.

Ainsi le taux de cette taxe sur la vente d’un bien immobilier est ainsi passé de 3,8 % à 4,5 %. Cette hausse qui devait être seulement momentanée et appliquée sur les transactions du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016 vient de changer de statut. Sans faire de bruit, le gouvernement a voté un amendement qui permet maintenant de conserver ce taux pour l’ensemble des conseils généraux qui le désirent.

Pourquoi garder un taux à 4,5 % ?

Le gouvernement justifie sa décision par une « gracieux » geste envers les collectivités locales qui devront faire face à des baisses de dotations provenant de l’Etat dans leurs budgets. En bref, le contribuable devra pallier à une diminution de subvention de l’Etat envers les collectivités.

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En actu, Sylviane Bulteau a proposé à l’assemblée Nationale de réglementer les ventes immobilières entre particuliers.

Elle indique que cette demande à pour objectif de limiter le manque à gagner de l’état : « si l’on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA (…), 312 millions d’euros environ de manque à gagner pour l’État »…

Pour Sylviane Bulteau, il s’agit d’une concurrence « déloyale » vis-à-vis des agents immobiliers.

Ainsi elle  propose, dans une question écrite à l’Assemblée, de « s’attaquer aux sites de petites annonces comme Le Bon Coin ou PAP ».

Leboncoin afficherait seulement 30 % de biens de particuliers sur son site. Les 70 % restant seraient des biens proposés par des professionnels.

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